Côte d’Ivoire-AIP / Le Sénat vote la loi portant statut des commissaires de justice

Le président du Sénat JAK

Yamoussoukro,10 juin (AIP) – Le Sénat de Côte d’Ivoire a adopté mercredi en plénière la loi modifiant la loi n 2018-974 du 27 décembre portant statut des commissaires de justice. Cette loi modificative vient clarifier les dispositions transitoires de la loi du 27 décembre 2018 qui institue la profession de commissaires de justice,  fusion des professions d’huissier et de commissaires-priseurs. « Il s’agit à la vérité de deux professions aux domaines d’action très voisin. D’ailleurs dans les zones où il n’existe pas de commissaires-priseurs, l’on fait appel à l’huissier », a expliqué le président de la chambre haute, SEM Jeannot Ahoussou-Kouadio. La loi qui vient d’être  votée à l’unanimité des sénateurs présents permettra au comité paritaire...
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