Côte d’Ivoire-AIP/ Le Sénat adopte les modifications de l’acquisition de l’ACD

Le ministre Koné Bruno lors de son exposé

Yamoussoukro, 4 juin (AIP) – Les sénateurs de la commission des affaires économiques et financières ont adopté à l’unanimité jeudi le projet de loi portant ratification de l’ordonnance de 2018 modifiant l’article 6 de celle de 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. Cette modification vient clarifier les conditions d’acquisition de l’arrêté de concession définitive (ACD) instituée par la loi de 2013. Désormais  pour prétendre à un ACD, le requérant doit produire une demande comportant un dossier technique, payer à la recette des domaines le prix de vente et  la taxe d’établissement du titre foncier. Selon le commissaire du gouvernement, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné,...
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