Le miistre de la justice devant les sénateurs
Yamoussoukro, 05 juin (AIP) – Les sénateurs membres de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, vendredi, le projet de loi portant statut des commissaires de justice en modification de la loi de décembre 2018. La loi 2018-974 du 27 décembre 2018 a instauré la profession de commissaire de justice, fusion de deux professions à savoir les commissaires-priseurs et les huissiers. Mais en attendant que le comité paritaire achève ses travaux sur les modalités de réalisation pratique de cette fusion, des divergences d’interprétations ont vu le jour entre les membres des deux ex-professions à unifier. La loi modificative, que viennent d’adopter les sénateurs, vient clarifier les dispositions transitoires de la loi de 2018-974 du 27 décembre 2018 et faire en... Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de AIP.CI même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites.
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