Bilan synthétique des actions conduites depuis 2012 en vue d’une reforme du système judiciaire en Côte d’Ivoire (Papier documentaire)

Bilan synthétique des actions dans la réforme du système judiciaire en Côte d’Ivoire depuis 2012 (Papier documentaire)

Abidjan, 13 jan (AIP)- Le Président Alassane Ouattara, dans sa volonté de consolider l’Etat de droit, d’améliorer l’environnement des affaires,de lutter efficacement contre l’impunité et la corruption, et de construire une institution judiciaire forte pour une Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2020, a initié plusieurs actions de réforme menées depuis 2012 par le ministère de la Justice et des Libertés publiques d’alors, à travers le Document de politique sectorielle (DOPS 2012-2015) dont l’objet est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes prioritaires du système judiciaire et pénitentiaire.

Neuf actions prioritaires ont été conduites pendant cette période. Il s’agit de la poursuite du relèvement du système judiciaire, de la facilitation de l’accès aux services de la justice, des réformes législatives et réglementaires, de l’amorce d’une nouvelle politique carcérale, de l’amélioration de la justice commerciale et de l’environnement des affaires, de la sécurisation des documents judiciaires, de la mise en œuvre de mesures tendant à la prévention des cas d’apatridie, des procédures judiciaires post-crise et de la lutte contre l’impunité et la protection des droits de l’homme.

 

Poursuite du relèvement du système judiciaire et pénitentiaire

 

L’un des premiers défis auxquels le Garde des Sceaux, Gnénéma Mamadou Coulibaly, a eu à faire face, dès sa prise de fonction, a été la poursuite du relèvement du système judiciaire et pénitentiaire.

En effet, le fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires a été affecté par la crise politico-militaire de 2002, exacerbée par la crise postélectorale de la fin de l’année 2010.

A ce jour, les réformes, qui pour la plupart ont atteint un bon niveau de réalisation, ont permis la restauration des capacités opérationnelles des juridictions et des établissements pénitentiaires, le renforcement de la couverture nationale du système pénitentiaire et l’élargissement de la carte judiciaire, le renforcement des capacités des acteurs de la justice et de la chaine pénitentiaire, le renforcement des capacités opérationnelles des structures de réinsertion et d’alternative à la détention.

Toutes ces réformes se sont traduites au niveau judiciaire par la remise en état de toutes les juridictions endommagées lors de la crise postélectorale, de l’ouverture de deux sections de tribunal à Guiglo et à Issia grâce à l’appui des partenaires au développement, pour rapprocher la justice du justiciable.

Dans la même veine, il est à signaler la construction du tribunal et de la maison d’arrêt et de correction de San Pedro, en cours d’exécution, le redéploiement du personnel judiciaire sur l’étendue du territoire national, matérialisé par un mouvement de nomination, de mutation et d’affectation des magistrats et de l’ensemble des personnels relevant du ministère de la Justice, dans le but de renforcer les capacités opérationnelles de l’administration judiciaire sur l’ensemble du territoire national, la dotation de la plupart des juridictions (Cours d’appel, Tribunaux, Sections de tribunal) d’équipements informatiques et de véhicules de service à même de faciliter leur travail et de satisfaire, dans les délais raisonnables, les besoins des usagers. Il a été également procédé au recrutement et à la formation des magistrats et de toutes les professions judiciaires. Ces actions constituaient une priorité pour le ministère qui s’est attelé à offrir à l’Institut national de formation judiciaire (INFJ), avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, les conditions indispensables pour remplir sa fonction de formation et d’approfondissement des connaissances des acteurs de la justice, par la mise à disposition des locaux appropriés. Il importe de mentionner que le Garde des Sceaux a pu obtenir du gouvernement le relèvement du nombre d’auditeurs de justice à recruter au cours des concours d’entrée à l’école de la magistrature.

Plus d’humanisation Au niveau pénitentiaire

 

 

La justice, c’est aussi l’humanisation des conditions de vie de ceux qui, momentanément, sont privés de liberté. La plupart des maisons d’arrêt ont été construites pendant la période coloniale. La plus récente, celle d’Abidjan, date des années 80; d’où la vétusté, l’exiguïté et l’inadaptation des prisons de Côte d’Ivoire. Toutes choses qui sont à la base des nombreuses tentatives d’évasion et de mutinerie dans certaines prisons du pays.

Fort de ce constat, le ministère en charge de la Justice a entrepris diverses actions dans le sens de la réhabilitation des maisons d’arrêt et de correction, de la remise en état et à l’ouverture officielle du camp pénal de Bouaké, de la réhabilitation et l’équipement effectifs des quartiers réservés aux mineurs dans neuf maisons d’arrêt, de l’élaboration d’une politique nationale de santé en milieu carcéral, en vue d’une prise en charge médicale efficiente des détenus, du recrutement, de la formation et de l’affectation de 1997 nouveaux gardes pénitentiaires en plus des 998 déjà en fonction, de la mise en place d’une politique de réinsertion et d’alternative à l’incarcération. C’est sous cet angle que s’inscrivait la réactivation de la fonction de juge de l’application des peines et le développement des camps pénaux dans certaines prisons et la réhabilitation du centre d’apprentissage et d’activités de réinsertion des prisonniers de Saliakro, l’élaboration de la politique nationale de protection de l’enfance et de la jeunesse pour répondre aux besoins spécifiques de protection et d’assistance des enfants au contact du système judiciaire.

L’harmonisation des coûts des actes de justice

 

Les coûts des actes de justice qui résultent d’un décret de l’année 1975 ont été actualisés dans la mesure où ils sont devenus, pour la plupart, obsolètes. En effet, les coûts devenant inappropriés avec le temps, l’on assistait à une démultiplication des frais qui variaient d’un auxiliaire à un autre, sans un fondement textuel. Aussi, s’avérait-il nécessaire de procéder à une mise à jour et à l’harmonisation de ces tarifs et de leur donner un support légal, de façon à favoriser l’accès à la justice et à assurer la transparence des coûts aux yeux de l’usager du service public.

C’est dans cette perspective que s’est inscrit le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale dont l’article 74 a subi une modification.

L’assistance juridique et judiciaire

 

Après la signature d’une convention tripartite (ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques- Union européenne et Barreau ivoirien), dans le cadre du programme d’appui à la réforme et à la modernisation du système judiciaire et pénitentiaire, un programme d’assistance juridique et judiciaire a été initié gratuitement aux populations vulnérables.

Par ailleurs, conscient de ce que l’amélioration de l’accès à la justice doit s’accompagner d’une véritable politique de sensibilisation aux droits des citoyens, notamment des groupes dits vulnérables et/ou spécifiques, le ministère de la Justice a procédé à l’installation des cliniques juridiques dans six régions du pays et à la mise en place des kiosques d’information et d’orientation dans 11 tribunaux pilotes.

Une nouvelle politique carcérale

 

La politique pénale poursuit plusieurs objectifs dont la dissuasion, la punition (enfermement) et la réinsertion. Le volet punition a été privilégié sans que, pour autant, les objectifs de la protection de la société aient été totalement atteints.

Aujourd’hui, la population carcérale explose et les récidives sont fréquentes. Il y a donc la nécessité de tenter une nouvelle approche. Celle-ci a consisté à la réactivation de la fonction du juge de l’application des peines qui doit être spécialisée pour intervenir efficacement dans l’individualisation de la peine et faciliter la réinsertion sociale du détenu.

L’un des moyens pour permettre cette resocialisation est la ferme pénitentiaire agro-pastorale de Saliakro (département de Dimbokro) qui a été inaugurée en mai 2014 (la Côte d’Ivoire est le 3ème pays à l’implémenter après le Burkina Faso et le Ghana). A terme, cette nouvelle approche, démultipliée, verra la décongestion des prisons, la prévention de la récidive, la sécurité procurée à la société et la meilleure humanisation de la détention.

Contribution à l’amélioration de la justice commerciale et de l’environnement des affaires

 

Le président de la République a procédé par décision n°01/ PR du 11 janvier 2012 à la création des tribunaux de commerce. Cette mesure qui s’inscrit dans la dynamique de la modernisation du dispositif juridique et judiciaire procède de la volonté du chef de l’Etat de renforcer la confiance entre la justice et le secteur privé, et d’assurer l’attractivité de l’investissement par la sécurisation de l’environnement des affaires dans le pays.

Cet acte de portée économique a été suivi par la création du tribunal de commerce d’Abidjan par décret N°2012-628 du 06 Juillet 2012 portant création du tribunal de commerce d’Abidjan et fixant son ressort territorial.

En outre, la contribution du ministère chargé de la Justice dans la création d’un cadre favorable et attractif des affaires s’est traduit, entre autres, par la réduction des frais d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de 15 000 à 10 000 FCFA, l’harmonisation des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, à travers l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015.

Toutes ces réformes ont permis à la Côte d’Ivoire d’améliorer son classement dans le rapport annuel “Doing Business” de la Banque mondiale sur le climat des affaires dans le monde.

Sécurisation des documents judiciaires

 

La falsification et la contrefaçon de documents officiels prennent de l’ampleur avec des conséquences inestimables pour les citoyens et pour l’Etat. Pour lutter contre ce phénomène et rassurer les populations quant à l’authenticité des documents judiciaires, le ministère a procédé, avec l’appui du gouvernement, à la sécurisation des documents judiciaires, notamment les certificats de nationalité ivoirienne et les autres certificats (célibat, coutume, capacité à mariage, etc.), les entêtes de grosses des jugements, les entêtes d’expédition, les ordonnances, les bulletins de casiers judiciaires, les entêtes des actes d’individualité.

 

 

L’identification des personnes vivant en Côte d’Ivoire

 

Des mesures dérogatoires prises pour faciliter les enregistrements de naissances et de décès survenus entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011, des opérations d’audiences foraines sont organisées régulièrement à travers le pays ainsi que la formation des acteurs de l’état-civil. Près de 30 000 enfants en classes d’examen ont pu bénéficier gratuitement de jugements supplétifs grâce aux actions du ministère de la Justice en partenariat avec le Haut-commissariat des Nations Unies aux réfugiés (UNHCR).

Par ailleurs, le gouvernement, à travers le ministère de la Justice, a résolu la question du traitement différencié des hommes et des femmes de nationalité étrangère à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien. A ce titre, toute union avec un ivoirien confère la nationalité ivoirienne au conjoint.

Dans le même esprit, la frange de la population ivoirienne, constituée des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien qui, bien qu’ayant entièrement intégré le tissu social et se considérant, par conséquent, comme des Ivoiriens, reste juridiquement des non nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité. Ces derniers qui étaient exposés à l’apatridie ont vu leur situation réglée en 2013, avec la Loi n°2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité.

 

(AIP)

Amak/akn/kp